Terme préférentiel
행정업무이양권
Note d'application
Notes sur l'utilisation et la couverture de ce concept.- 주민이 지자체(gemeente)의 특정 행정업무 수행권을 직접 넘겨받을 수 있도록 법으로 보장하는 네덜란드의 제도. Wet versterking participatie op decentraal niveau에 근거하며, 참여(burgerparticipatie)·숙의(burgerberaad)에 이어 실행권 이양까지 단계적으로 법제화된 참여 스펙트럼의 최종 단계.
Appartient au groupe
Le groupe auquel appartient le concept.Couverture spatiale
- NL
Traductions
Termes du concept dans d'autres langues.anglais
- right to challenge
néerlandais
URI
https://cloud.maeul.net/maat/uitdaagrecht_NL